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Statut SEL 2017-12-22T05:46:04+00:00

Statuts de la S.E.L

Vous ne trouverez pas, ici, un modèle des statuts d’une S.E.L. pour vous éviter de construire des statuts non adaptés à la société anonyme que vous voulez créer.
Les S.E.L. (Sociétés d’Exercice Libéral), sont un ensemble de formes juridiques françaises qui permettent aux membres des professions libérales, (de santé comme médecin etc., juridique comme avocat etc., économique comme expert comptable etc., technique comme architecte etc.), d’exercer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux.
Plusieurs formes de société existent comme :

  • SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
  • SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme ;
  • SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée ;
  • SELCA ou SELACA: société d’exercice libéral en commandite par actions.

C’est un mode d’exercice d’une activité libérale et non pas une nouvelle structure juridique. Une SEL est soumise à toutes les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales.

Aussi, pour que vous puissiez adopter le meilleur projet de statuts pour votre S.E.L., celui qui va correspondre au mieux à vos besoins,
nous vous proposons de prendre contact avec le Notaire habilité qui saura vous conseiller et vous proposer les meilleures dispositions pour les statuts de votre S.E.L
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