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Statut SCI 2017-12-22T05:55:08+00:00

SCI

Une SCI est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes. Il s’agit donc d’une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant un objet immobilier.

La SCI est gérée et représentée par un gérant. Ce dernier est désigné dans les statuts de la société . Il appartient aux statuts de définir l’étendue et les limites de ses pouvoirs.

C’est le gérant en accord avec les associés qui détermine le montant du capital initial, attention de bien prendre en compte les effets de la plus value en cas de cession dans un délai assez court.

Les statuts peuvent notamment prévoir que les actes d’achat ou de vente d’un immeuble sont conditionnés à l’accord préalable des associés.

Les associés disposent d’un droit de vote dans le cadre des prises de décisions collectives en assemblée générale.

Les conditions de vote et de majorité sont librement définis au sein des statuts.

En cas de bénéfices réalisés par la société, les associés reçoivent une quote-part dont le montant est en principe proportionnel à leurs droits dans la société.

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