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Statut SAS 2017-12-22T07:26:32+00:00

SAS

La SAS est constituée avec un capital social librement déterminé par les associés dans les statuts. Intégralement souscrit à la création,

Le capital peut être libéré de la moitié seulement si les actions correspondent à des apports en numéraire (la libération du surplus devant intervenir dans un délai de cinq ans).

Cette forme sociale particulièrement souple laisse aux associés le soin d’organiser précisément, dans les statuts, le fonctionnement de la société. Les fondateurs doivent être particulièrement vigilants lors de la rédaction des statuts afin d’éviter toute difficulté ultérieure.

Remarque : depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie jusque là interdits dans ce type de société sont admis sous réserve d’une évaluation périodique par un commissaire aux apports.

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