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Statut SA 2017-12-22T07:34:44+00:00

Statuts de la SA

Vous ne trouverez pas, ici, un modèle des statuts d’une S.A. (société anonyme), pour vous éviter de construire des statuts non adaptés à la société anonyme que vous voulez créer.
Une S.A. est une société de capitaux dont l’identité des actionnaires n’est pas révélée, (d’où son nom), et qui peut même les ignorer si les titres de la société sont au porteur.
Le nombre d’associés varie suivant que la S.A . admet ses titres en négociation sur un marché réglementé ou pas. Il est de 2 associés, au moins, si les titres ne sont pas sur un marché financier et de 7 associés, au moins, si les titres sont sur un marché financier.
Le capital social, dans les deux cas sera au minimum, de 37 000€ et devra être entièrement libéré lors de la création de la société.
Aussi, pour que vous puissiez adopter le meilleur projet de statuts pour votre S.A., celui qui va correspondre au mieux à vos besoins,
nous vous proposons de prendre contact avec le Notaire habilité qui saura vous conseiller et vous proposer les meilleures dispositions pour les statuts de votre S.A.

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