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Questions pratiques – FAQ 2017-12-21T04:23:03+00:00
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Qu’est-ce-que le capital social ? 2017-03-14T06:08:15+00:00

Le capital social est composé d’apports en numéraire, (argent) et / ou d’apports en nature (l’apport en industrie n’entre pas dans le montant).
Son montant est égal aux apports effectués par les créateurs de l’entreprise. Il pourra être modifié en augmentation ou en réduction pendant la vie de la société.

Les associés ou actionnaires transfèrent la jouissance de leurs apports à la société en contrepartie de droits sociaux (parts sociales ou actions suivant la forme juridique).

Quel doit être le montant du capital social ? 2017-03-14T06:09:30+00:00

Pour la constitution d’une société, les associés ou les actionnaires ont la liberté de fixer eux mêmes le montant du capital qu’ils souhaitent.
Cependant dans certain cas la loi a prévue un montant minimum de capital social il devra être respecté.
Pour certaines sociétés la loi autorise des versements en plusieurs fois avec un minimum pour le premier versement et un délai maximum pour atteindre le montant du capital annoncé dans les statuts.
Quelques exemples :

  • EURL aucun capital minimum n’est demandé
  • SARL versement d’un cinquième du capital à la création, le solde dans les 5 ans
  • SASU versement de la moitié du capital à la création, le solde dans les 5 ans
  • SA, un capital de 37 000€ est demandé et intégralment versé à la création

A noter : le capital d’une société est sa vitrine financière. Pour les créanciers c’est un baromètre de de solidité. Un capital trop faible peut décourager d’accorder du crédit à la société alors qu’un capital adapté donnera toute plénitude à cette dernière. De plus il ne faut perdre de vu qu’avant les premières rentrées financières il faut que la société vive

Qu’est-ce-que l’apport en nature ? 2017-03-14T06:09:56+00:00

Les associés ou actionnaires peuvent, aussi, apporter des biens à la société, il s’agit des apports en nature.
Ça peut être des biens corporels (comme du matériel, des immeubles, des machines, etc.) ou des biens incorporels (fond de commerce, titres d’une entreprise, brevet, etc.).
Suivant leur valeur, les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

Qu’est-ce que l’apports en numéraire ? 2017-03-14T06:10:13+00:00

Les apports en numéraire correspondent à l’apport d’argent versé par les associés ou actionnaires au capital de l’entreprise.
En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales ou des actions, (suivant la forme de la société), ce qui leurs permet d’obtenir des droits de vote en assemblée et des versements de dividendes liés aux bénéfices de l’entreprise.

Comment composer son capital social ? 2017-03-14T06:10:48+00:00

Le capital social d’une société peut être composé de plusieurs types d’apports :

  • Les apports en numéraire
  • les apports en nature.

Les apports en industrie, qui sont la mise à disposition d’un savoir-faire par une personne à l’entreprise, ne peuvent pas êtres comptabilisés dans la formation du capital. Aucun titre du capital social ne peut être attribué en face d’apports en industrie.

Ce type d’apport n’est d’ailleurs pas autorisé dans toutes les formes des sociétés, ils sont interdits dans les sociétés anonymes, (par exemple).

Comment recevoir son attestation ? 2017-03-14T06:11:05+00:00

Texte à faire

Comment faire son versement 2017-03-14T05:54:12+00:00

Texte à faire