Les 3 points à savoir sur le tarif des annonces légales avant de publier la votre

Pour la création d’une société comme pour quelques formalités, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal spécialisé.
Création d’entreprise, modifications majeures de l’entreprise, déménagement du siège social, arrivée d’un nouvel actionnaire etc. dans de nombreux cas, le loi impose que le greffe du registre de commerce soit informé et que le public soit supposé avoir connaissance de vos démarches en ayant la capacité de lire vos annonces légales. Voilà à quoi servent les annonces légales.
Comme beaucoup de démarches administratives, l’annonce légale n’est pas gratuite. Elle peut même parfois s’avérer couteuse voir très couteuse.
Les trois composantes du prix de l’annonce légale sont :
– Le tarif départemental à la ligne,
– La taille des colonnes et les espacements entre les lignes,
– le nombre de mots publiés

1ere Composante du prix : le tarif départemental de la ligne

Dans la théorie, on croirait à une uniformisation nationale des prix. Sauf qu’en pratique les prix sont fixés par arrêté préfectoral. Ils different donc pour chaque département.
Chaque département fixe son prix de ligne qui varie selon des critères pas toujours faciles à comprendre. C’est ainsi que si votre société est domicilié en Loire-Atlantique ou en Corse du Sud  vous ne payerez pas la ligne le même prix. 
En Corse du sud la ligne est facturée 4,15€ H.T. , dans les trois départements de Picardie 4,45€ H.T.. Paris ile de France, recordman du prix avec 5,50€ H.T. la ligne. Ce sont les tarifs le plus élevé. Pourquoi ? C’est promis on fera une enquête à ce sujet et quand on aura trouvé, je posterais le fruit de nos découvertes !
 

2eme Composante du prix : la taille des colonnes du journal et les interstices entre les lignes

Une fois le prix à la ligne bien défini, encore faut il savoir combien de signes chaque ligne contient. En général 40 caractères. Il s’agit également de tenir compte de la taille des carracteres, de leur épaisseur. Bref, c’est comme chez le boucher, un tranche demandée peut être soit fine ou épaisse ! Parfois même, vous pouvez vous poser la question si vous ne payez un peu le papier qui emballe votre achat.
Pour votre annonce légale c’est vraiment la même chose !

3eme Composante du prix : le nombre de mots total que vous allez publier.

Un exemple vaut bien mieux que des lignes et des lignes d’explications. Surtout qu’elle sont parfois très chers ! Ce qui suit est dans les deux cas parfaitement autorisé par la loi :
Par acte sous seing privé du 6 novembre 2017, il a été constitué une Société à action simplifié à actionnaire unique présentant les caractéristiques suivantes : 26 mots
Par acte SSP du 06/11/2017, il a été constitué une SASU dénommée : 13 mots
Conclusion
 
C’est pourquoi il vaut mieux privilégier des professionnels qui vous proposent des tarifs forfaitaires identiques quels que soient les départements et l’annonce que vous avez à réaliser.
C-KAPITAL a réussi à grouper de tels achats partout en France, que votre annonce vous sera facturée partout en France 125€ TTC.
Finie les mauvaises surprises.
Quand on fait une démarche juridique, la sérénité d’avoir le meilleur des tarifs sans craintes de se tromper, ça n’a pas de prix !
2017-12-11T06:02:53+00:00